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Amendement N° 524 2ème rectif. (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 26 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 22 octobre 2013 par : MM. Collomb, Chiron, Mme Demontès, M. Nègre.
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Il expose les dispositions qui favorisent la densification des tissus urbains ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestier.
Exposé Sommaire :
Cette obligation pour les collectivités de porter à la connaissance du public leur stratégie foncière pourrait conduire à un renchérissement artificiel du prix du foncier. Cela aura pour conséquence de rendre difficile la mise en œuvres de politiques publiques locales et d’augmenter les prix du logement, ce qui est contraire aux effets attendus du projet de Loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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