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Amendement N° 526 2ème rectif. (Tombe)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 26 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 22 octobre 2013 par : MM. Collomb, Chiron, Mme Demontès, M. Nègre.
Alinéa 14
Remplacer les mots :
suivant sa création
par les mots :
à compter de la date d’approbation de l’élaboration ou de la dernière révision du plan local d’urbanisme
Exposé Sommaire :
Le présent projet de loi prévoit de redéfinir le classement des zones d’urbanisation futures au bout d’un délai de 9 ans mais il ne prévoit pas le point de départ de ce délai.
Il convient donc de préciser la date à compter de laquelle ce délai de 9 ans s’applique en considérant que l’élaboration ou la révision du plan local d’urbanisme constitue l’opportunité de redéfinir le classement des zones d’urbanisation future et leur mise en œuvre au travers de projets. La date d’approbation de l’élaboration ou de révision du PLU constitue de ce fait la date référence pour le point de départ du délai de 9 ans.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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