Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 533 rectifié (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 26 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 21 octobre 2013 par : M. Rome, Mme D. Gillot, MM. Daudigny, Mohamed Soilihi, Camani, Chiron, Mazuir, Jeannerot, Cornano, Vairetto, Fichet, Kerdraon, Mme Claireaux, MM. Marc, Miquel, Eblé, Mme Bataille, MM. Antiste, Chastan, Labazée, Mme Khiari, MM. Néri, Krattinger, Courteau.
Alinéa 3, seconde phrase
Remplacer les mots :
l’accord des collectivités territoriales et de leurs groupements dont le territoire est concerné par la superposition
par les mots :
un vote de l’assemblée générale de ces établissements publics fonciers locaux, à la majorité des deux tiers des délégués des membres de l’établissement présents ou représentés
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser l’article tel qu’adopté par la Commission, dont la rédaction est ambiguë, et à apporter plus de sécurité aux établissements publics fonciers locaux en disposant que :
- tous les membres de l’assemblée générale de l’établissement public local concerné par la superposition, regroupant les collectivités et les EPCI, donnent ou refusent de donner leur accord à cette superposition ;
- ladite superposition est soumise à un vote de l’assemblée générale de ces établissements publics fonciers locaux, à la majorité des deux tiers des délégués des membres de l’établissement présents ou représentés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.