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Amendement N° 546 2ème rectif. (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 26 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : )
Déposé le 22 octobre 2013 par : M. Rome, Mme D. Gillot, MM. Daudigny, Mohamed Soilihi, Camani, Chiron, Mazuir, Jeannerot, Cornano, Vairetto, Fichet, Kerdraon, Mme Claireaux, MM. Marc, Miquel, Eblé, Mme Bataille, MM. D. Bailly, Antiste, Labazée, Mme Khiari, MM. Néri, Courteau.
I. - Alinéa 5, seconde phrase
Après le mot :
compte
insérer le mot :
notamment
II. - Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« b)À la même phrase, après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « à fiscalité propre » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à modifier la rédaction de l’article L 324-2 du code de l’urbanisme.
La nouvelle rédaction de cet article, proposée par la loi, supprime les compétences ZAC et Scot, mais maintient la nécessité de la compétence PLH pour les EPCI souhaitant intégrer un EPFL déjà constitué.
Or, nombre d’EPCI ont soit délégué cette compétence dans le but de réaliser le document le plus pertinent possible, soit n’en sont pas dotés puisqu’elle appartient encore à leurs communes membres. Cet amendement lève l’impossibilité pour ces EPCI d’intégrer un EPFL.
Il est donc proposé de supprimer la nécessité de la compétence PLH en la remplaçant par la notion d’EPCI à fiscalité propre. Il s’agit alors de renforcer les EPFL existants et de garantir leur pérennité, tout en répondant à un souci d’harmonisation et de simplification normatives.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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