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Amendement N° 559 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 octobre 2013 par : Mme Benbassa, M. Placé, les membres du Groupe écologiste.
Texte de la commission N° 66 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 21
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans chaque département, un organisme au moins est agréé pour l'élection de domicile de chaque catégorie de personnes sans domicile stable pour l’exercice des droits mentionnés à l’article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'assurer l’égalité de traitement sur le territoire en rendant obligatoire, dans chaque département, l’agrément d’un organisme compétent pour l'élection de domicile de chaque catégorie de personnes sans domicile stable (SDF, Gens du voyage, demandeurs d'asile, réfugiés).
Lors de la création du RMI en 1988, cette obligation existait à l’échelle d’un territoire plus petit, la CLI (commission locale d’insertion. Cf. art. 15 de la loi 88 sur le RMI). Au fur et à mesure des réformes (RMA puis RSA), elle a disparu.
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