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Amendement N° 607 rectifié (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
( amendement identique : )
Déposé le 22 octobre 2013 par : MM. Bizet, Bas, Beaumont, César, Couderc, Lefèvre, Pointereau.
Alinéa 91
Rédiger ainsi cet alinéa :
16° Au 4° de l’article L. 122-8, le mot : « zones » est remplacé par les mots : « espaces à usage ou à vocation agricole » ;
Exposé Sommaire :
Lors de l’élaboration d’un SCoT, l’avis de la Commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA) est demandé dès lors qu’il y a réduction des surfaces des « zones agricoles ». La notion de zones ne paraît pas adaptée en matière de SCoT qui ne prévoit pas de cartographie précise obligatoire et conduit en outre à négliger la réduction d’espaces qualifiés de naturels ou d’espaces à vocation agricole provisoirement non exploités.
La vocation de la CDCEA étant de veiller à la consommation de tous les espaces ayant un usage agricole mais également de ceux susceptibles d’avoir un tel usage, le présent amendement vise à éviter toute interprétation en précisant qu’il s’agit des espaces à usage ou à vocation agricole quelque soit le zonage opéré.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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