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Amendement N° 646 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 23 octobre 2013
Déposé le 18 octobre 2013 par : Mme Klès.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après le premier alinéa de l’article L. 421-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'installation d'habitation légère de loisir sur des terrains non constructibles est soumise à autorisation du maire. »
Exposé Sommaire :
La question de la multiplication d'installation des « yourtes » et autres formes d’habitat précaire en zone non constructible pose des problèmes de sécurité publique et de salubrité publique.
il faut permettre aux maires de lutter contre le développement de ces habitats précaires, établis sur des terrains sans prendre en compte l’accès à l’eau, à l’électricité, et aux réseaux d’assainissement et qui constituent pour les populations un véritable danger en matière d'hygiène et de protection contre les incendies notamment.
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