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Amendement N° 647 rectifié (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 26 octobre 2013
( amendement identique : )
Déposé le 22 octobre 2013 par : M. Bas, Mme Lamure.
Après l'alinéa 20
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° L’article L. 313-10 est ainsi modifié :
a)Au premier alinéa, les mots : « L’agence » sont remplacés par les mots : « L’Union des entreprises et des salariés pour le logement » ;
b)Au deuxième alinéa, les mots : « le conseil d’administration de l’agence » sont remplacés par les mots : « le conseil d’administration ou de surveillance de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement » ;
Exposé Sommaire :
L’objectif de cet amendement est, en cohérence avec les amendements proposés sur l’article 48 relatif à l’ANCOLS, de prévoir le transfert à l’UESL de la mission portant sur la gestion du fonds de garantie destiné à faciliter la bonne fin des opérations engagées par les CIL.
Le maintien de ce fonds et son transfert à l’UESL sont d’autant plus justifiés que l’importance des prélèvements opérés pour le financement des politiques publiques et des contributions d’Action Logement à l’objectif de production de 150 000 logements sociaux supplémentaires fragilise d’ores et déjà la situation financière des CIL.
Il est donc légitime dans ce contexte que le fonds de garantie prévu par l’article L. 313-10 soit géré par l’UESL, « tête de réseau » d’Action Logement, afin de lui permettre pleinement d’exercer sa mission consistant à veiller à l’équilibre entre les emplois et ressources et la liquidité des CIL, telle qu’elle est prévue par l’article L. 313-19 du CCH.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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