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Amendement N° 651 2ème rectif. (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 23 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 21 octobre 2013 par : MM. Assouline, Antoinette, Eblé, Mmes D. Gillot, Khiari, M. Vincent, Mmes Blondin, Bataille, M. M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Fauconnier, Guillaume, S. Larcher, Mirassou, Mme Nicoux, M. Vaugrenard, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Après l’alinéa 79
Insérer dix alinéas ainsi rédigés :
« …° Après l’article 8, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
« Art 8-1.- I.- La colocation est définie comme la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur.
« Nonobstant les dispositions qui leurs sont applicables en vertu de la présente loi, les dispositions du présent article sont applicables aux colocations.
« II. - Le contrat de bail d’une colocation respecte un contrat type défini par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de concertation.
« III. – Les parties au contrat de bail d’une colocation peuvent convenir dans le bail de la souscription par le bailleur d’une assurance pour compte récupérable auprès des colocataires dans les conditions prévues au g)de l’article 7. Les colocataires peuvent provoquer la résiliation de l’assurance pour compte récupérable dans les conditions fixées au même article.
« IV. - Les charges locatives accessoires au loyer principal d’un contrat de bail d’une colocation sont récupérées par le bailleur au choix des parties et tel que prévu par ce contrat :
« 1° Soit dans les conditions prévues à l’article 23, lorsqu’il s’agit de provision pour charges ;
« 2° Soit sous la forme d’un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définies dans le contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure. Le montant du forfait de charges est fixé en fonction des montants exigibles par le bailleur en application de l’article 23 et peut être révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer principal. Ce montant ne doit pas être manifestement disproportionné au regard des charges dont le locataire ou, le cas échéant, le précédent locataire se serait acquitté.
« V. – La solidarité d’un des colocataires et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui prend fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail. À défaut, la solidarité du colocataire sortant s’éteint au plus tard à l’expiration d’un délai d’un an après la date d’effet du congé.
« L’acte de cautionnement des obligations d’un ou de plusieurs colocataires résultant de la conclusion d’un contrat de bail d’une colocation identifie nécessairement, sous peine de nullité, le colocataire pour lequel le congé met fin à l’engagement de la caution. »
Exposé Sommaire :
La colocation a besoin d’un encadrement juridique clair afin de sécuriser et développer ce mode d’habitat, qui peut être un moyen de favoriser l’accès au parc privé de certains locataires qui éprouvent des difficultés croissantes pour se loger.
Cet amendement vise à définir la notion de colocation et à adapter certaines dispositions du droit commun de la location aux caractéristiques particulières de ce mode d’habitat. En premier lieu, il prévoit le respect d’un bail type spécifique défini au niveau réglementaire. En second lieux, il adapte le dispositif d’assurance pour compte du locataire en permettant aux parties de convenir dès la conclusion du bail de la mise en œuvre de celui-ci, indépendamment de toute carence du locataire. En troisième lieu, il généralise l’application du forfait charges prévues pour les locations meublées à l’ensemble des colocations. Ce type de règlement des charges locatives est en effet plus adapté aux durées d’occupation et au taux de rotation caractérisant ce mode d’habitat. Enfin, il aménage les règles de cautionnement et de solidarité pour limiter l’engagement excessif des colocataires sortant et de leur caution, tout en préservant les intérêts du bailleur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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