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Amendement N° 653 rectifié (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 23 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 21 octobre 2013 par : Mmes Lienemann, Bataille, M. M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Fauconnier, Guillaume, S. Larcher, Mirassou, Mme Nicoux, M. Vaugrenard, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article 11-1, il est inséré un article 11-… ainsi rédigé :
« Art.11-…– Lorsqu’un immeuble indivis ayant cinq locaux d’habitation ou plus est mis en copropriété, les baux en cours sont prorogés de plein droit d’une durée de trois ans de plus que leur durée contractuelle ou légale antérieure, dès lors que l’immeuble est situé dans une des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telle que définies à l’article 232 du code général des impôts. » ;
Exposé Sommaire :
La mise en copropriété d’un immeuble indivis se traduit trop souvent par une transformation spéculative de vente à la découpe, alimentée alors par des recours quasi –systématiques à des congés vente ou reprise, qui ne peuvent intervenir avant cette division en copropriété.
Il importe donc que la mise en copropriété d’un immeuble dans les zones tendues s’accompagne en contrepartie d’une prorogation de la durée des baux préexistants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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