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Amendement N° 657 rectifié (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 23 octobre 2013
Déposé le 22 octobre 2013 par : Mme Lienemann.
Alinéa 18
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
six
Exposé Sommaire :
Le délai de saisine de la commission départementale de conciliation doit être élargi à six mois.
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