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Amendement N° 660 rectifié (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 23 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 octobre 2013 par : MM. Assouline, Antoinette, Eblé, Mmes D. Gillot, Khiari, M. Vincent, Mme Blondin, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Texte de la commission N° 66 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 442-8-4 du code de code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après la troisième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les locataires peuvent donner congé à tout moment, sous réserve d’un préavis d’un mois. » ;
2° Au début de la dernière phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le contrat ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à préciser les conditions de préavis de congés émanant du locataire lorsque celui-ci est un étudiant, une personne de moins de trente ans ou une personne titulaire d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Ce contrat, dont la durée prévu par l’article L. 442-8-4 du code de la construction et de l’habitation est d’un an, peut être résilié à tout moment par ces locataires sous réserve de respecter un préavis d’un mois.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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