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Amendement N° 666 rectifié (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 22 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 octobre 2013 par : Mmes Lienemann, Bataille, M. M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Fauconnier, Guillaume, S. Larcher, Mirassou, Mme Nicoux, M. Vaugrenard, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Texte de la commission N° 66 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 12
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au c)de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles, après la référence : « 8°, », il est inséré la référence : « 10°, ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de combler un vide juridique relatif au statut des foyers de jeunes travailleurs.
Ces foyers sont des établissements sociaux inscrits à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) et soumis à ce titre à autorisation.
Or, depuis la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), c’est la seule catégorie d’établissements sociaux qui n’est pas mentionnée à l’article L. 313-3 du CASF précisant l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation
Du fait de cette omission, l’attribution des financements de fonctionnement spécifiquement attachés à leur objet (en particulier la prestation de service socio-éducative de la CNAF pour l’accueil de jeunes de 16 à 25 ans) est aujourd’hui remise en cause pour un certain nombre de projets (créations, extensions importantes et transformations).
Le présent amendement en modifiant l’article L. 313-3 du CASF permettra de combler le vide juridique existant, en désignant l’autorité compétente (de l’État en l’occurrence, comme auparavant) pour délivrer l’autorisation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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