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Amendement N° 671 2ème rectif. (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 23 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : )
Déposé le 22 octobre 2013 par : Mmes Lienemann, Bataille, M. M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Fauconnier, Guillaume, S. Larcher, Mirassou, Mme Nicoux, MM. Vaugrenard, Vincent, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« – de soumettre, au vote de l’assemblée générale, à la majorité de l’article 25, la décision de confier les archives du syndicat des copropriétaires à une entreprise spécialisée aux frais dudit syndicat. Une telle décision ne peut donner lieu à aucune rémunération complémentaire au profit du syndic. »
Exposé Sommaire :
Copropriétaires et professionnels de la copropriété reconnaissent aujourd’hui le caractère indispensable d’un archivage de qualité qui lui permet de retracer précisément et en toute sécurité la vie juridique, comptable et financière de l’immeuble, les travaux et diagnostics réalisés, de même que les contentieux engagés.
Les archives du syndicat des copropriétaires sont de plus en plus volumineuses et nécessitent fréquemment des solutions d’archivage dédiées.
Le syndic, en raison du nombre de documents à conserver, des durées de détention, du coût important de l’entreposage dans ses bureaux et de l’insuffisante formation de ses personnels sur ce sujet, ne possède pas toujours les compétences nécessaires pour assurer un archivage conforme aux exigences de ses clients, des règles de sécurité et des obligations qui sont les siennes.
Les archives appartenant au syndicat des copropriétaires, un archivage externalisé peut faciliter le changement de syndic, en évitant les multiples contentieux, stériles et onéreux qui tout en encombrant durablement les tribunaux, paralysent la vie des copropriétés, voire empêchent leur redressement quand elles sont en difficulté.
C’est la raison pour laquelle les syndicats de copropriétaires font régulièrement le choix d’avoir recours à un prestataire spécialisé pour assurer le stockage et la gestion et pérenniser l’intégrité des archives de leur ensemble immobilier, tout en se prémunissant d’un possible contentieux dans le cadre de leur transmission.
Or, l’article 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 portant statut des immeubles en copropriété, concernant les pouvoirs et obligations du syndic, ne prévoit pas l’hypothèse désormais fréquente où ces archives qui ont fait l’objet d’un contrat d’archivage entre le syndicat des copropriétaires et un prestataire spécialisé sont détenues et conservées par un tiers qui n’est pas le syndic.
Il serait donc pertinent que le syndic ait obligation de soumettre, au vote de l’assemblée générale la décision de confier les archives du syndicat des copropriétaires à une entreprise spécialisée aux frais dudit syndicat. Une telle décision ne pouvant donner lieu à aucune rémunération complémentaire au profit du syndic.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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