Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 673 rectifié (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 25 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 21 octobre 2013 par : Mmes Lienemann, Bataille, M. M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Fauconnier, Guillaume, S. Larcher, Mirassou, Mme Nicoux, M. Vaugrenard, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 10, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
placé sous la tutelle du ministre chargé du logement
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel visant à préciser le ministère de tutelle de l’Agence nationale de contrôle du logement social.
L’agence est un établissement public de l’Etat à caractère administratif chargé d’une mission de contrôle et d’évaluation relative au logement social et aux organismes de la participation des employeurs à l’effort de construction. Au regard de ses missions, il apparaît souhaitable de préciser qu’elle relève de la tutelle du ministère chargé du logement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.