Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 686 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 23 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 octobre 2013 par : Mme Lienemann.
Après l'alinéa 85
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Au premier alinéa de l’article 59 bis de la loi n° 48-1360 du 1erseptembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, les mots : « sera puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 4 500 euros », sont remplacés par les mots : « encourt les sanctions prévues à l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’insérer une sanction pénale pour les travaux réalisés abusivement ou au mépris des droits des occupants. Il est ainsi proposé que l’article 59bis de la loi de 1948 aligne le quantum de l’amende pénale en cas de travaux abusifs et vexatoire sur l’amende de l’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.