Amendement N° 692 2ème rectif. (Adopté)

La loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social dispose que la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais doit devenir une société anonyme HLM avant le 31 décembre 2016.

Cependant, une partie de son parc est occupée par les ayant-droits des mineurs qui bénéficient d’un droit au logement gratuit conformément au décret n°46-1433 du 14 novembre 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées.

Pour permettre à la Soginorpa de conventionner l’ensemble de ses logements et faciliter la gestion de ces occupants spécifiques, il est proposé de ne pas soumettre les logements qu’ils occupent aux dispositions prévues par les conventions APL, et, de ne pas soumettre ces logement à certaines dispositions du code de la construction et de l’habitation, notamment celles relatives aux critères de priorité d’attribution des logements sociaux, de plafonds de ressource et de supplément de loyer de solidarité.

Au départ de ces ayant-droits, les logements libérés seront loués dans les conditions prévues par lesdites conventions APL et seront soumis à l’ensemble des dispositions du CCH.

Les dispositions législatives relatives au changement de statut de la Soginorpa imposent un changement de statut à fin décembre 2016, suivi d’une signature de CUS dans les 6 mois. La CUS pouvait alors être signée à fin juin 2017, en même temps que la nouvelle génération de CUS, et le calendrier régional CUS aurait alors été aligné.

Le passage prévisionnel sous statut de SA d’HLM de la Soginorpa est actuellement prévu au 1^erjanvier 2014. L’organisme sera alors dans l’obligation de signer une CUS avant le début du mois de juillet 2014.

Si cette CUS devait être signée pour six années comme le prévoit l’article L.445-1 actuellement, la Soginorpa ne pourrait pas engager une remise en ordre de ses loyers avant juin 2020 et les services locaux de l’Etat seraient contraints par un décalage temporel des calendriers de mise en œuvre des CUS (signature, évaluation bisannuelle) sans perspective d’alignement à terme. Cette situation n’est pas souhaitable compte tenu du volume du patrimoine concerné et alourdirait de manière sensible la charge de travail des DDTM et des collectivités associées par la superposition de 2 calendriers.

Pour que cette remise en ordre soit effective il est nécessaire de prévoir une dérogation au dernier alinéa de l’article L445-2. En effet à défaut, seuls les logements conventionnés relevant de conventions signées avec l’Anah, avant le passage au statut de SA d’HLM et signées depuis au moins 6 ans pourraient faire l’objet d’une remise en ordre des loyers.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.