Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 711 rectifié (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 26 octobre 2013
( amendement identique : )
Déposé le 22 octobre 2013 par : M. Bas, Mme Lamure.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L’ensemble des actifs, passifs, droits et obligations liés au fonds de garantie mentionné à l’article L. 313-10 du code de la construction et de l'habitation est transféré au fonds mentionné au II de l’article L. 313-20 du même code.
Exposé Sommaire :
En cohérence avec l’amendement prévoyant le transfert à l’UESL de la mission portant sur la gestion du fonds de garantie destiné à faciliter la bonne fin des opérations engagées par les CIL, le présent amendement prévoit une disposition non codifiée, afin de permettre le transfert des actifs et passifs du fonds de garantie au fonds d’intervention géré par l’UESL.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.