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Amendement N° 721 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 23 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 octobre 2013 par : MM. Labbé, Dantec, Placé, les membres du Groupe écologiste.
Texte de la commission N° 66 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 7 bis
Après l’article 7 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant la fin de l’année 2014, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant le dispositif de défiscalisation prévu à l’article 199 sexvicies du code général des impôts, portant notamment sur le nombre de logements de chaque catégorie ayant bénéficié du dispositif.
Exposé Sommaire :
Le dispositif de défiscalisation dit « Censi Bouvard » portant sur l’investissement immobilier destiné à la location meublée dans des résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées, des résidences avec services pour étudiants, des résidences de tourisme classée ou des établissements de santé est reconduit année après année depuis 2009.
Or, ce dispositif n’a jamais fait l’objet d’une évaluation de son impact au regard des objectifs ayant présidé à sa création.
Portant sur une grande variété de logements (tourisme, étudiants, établissements de santé), son impact précis sur chacun des types de logements visés mérite d’être éclairci afin d’affiner si nécessaire cette incitation fiscale à la construction et ainsi mieux adapter l’offre à la demande de ce type de logements bénéficiant à des publics bien ciblés.
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