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Amendement N° 726 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 23 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 octobre 2013 par : MM. Dantec, Labbé, Placé, les membres du Groupe écologiste.
Texte de la commission N° 66 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 63
Après l’article 63
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le deuxième alinéa de l'article L. 123-1-2 du code de l'urbanisme, est complété par les mots : « de chaleur et d’électricité spécifique. »
II. – Au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme, après les mots : « les transports et les déplacements, » sont insérés les mots : « les réseaux d’énergies, ».
III. – Au premier alinéa de l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme, après les mots : « l'aménagement, l'habitat, » sont insérés les mots : « les réseaux d'énergie, ».
IV. – Après le 2. de l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un 3. ainsi rédigé :
« 3. En ce qui concerne les réseaux d’énergie, elles peuvent définir les objectifs et les principes d’une politique de développement coordonné des réseaux de distribution de gaz, d'électricité et de chaleur à l'horizon de 10 à 20 ans, en cohérence avec les objectifs territoriaux de maîtrise de l’énergie et de développement des énergies renouvelables. Elles peuvent prendre la forme d’un schéma directeur des réseaux de distribution d’énergie, établi en concertation avec les autorités organisatrices de la distribution d'énergie si celles-ci sont différentes de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunal compétent en matière d'urbanisme, et en lien avec les gestionnaires de réseaux de distribution. »
III. – En conséquence, à l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme, la référence : « 3. » est remplacée par la référence : « 4. ».
Exposé Sommaire :
Les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) apportent la vision transversale nécessaire entre les thématiques d’aménagement, d’habitat, de transport et de déplacement. Avec les nouvelles responsabilités des collectivités en matière de plans climat énergie territoriaux et dans le cadre du développement des réseaux de chaleur, de gaz et d’électricité, celles-ci bénéficient de cette approche transversale, de façon à s’assurer que leur développement est cohérent avec l’atteinte des objectifs de nos politiques énergie-climat locales et nationales.
Le développement et le dimensionnement des réseaux de distribution d’énergie sont intimement liés à l’aménagement local du territoire et aux politiques urbanistiques. Les PLU peuvent déjà comporter quelques dispositions sur la desserte en énergie (exemple des périmètres de développement prioritaire délimités en application de la loi n°80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur, figurant le cas échéant en annexe du PLU). Mais ces dispositions restent lourdes à mettre en œuvre, sont conditionnées à l'exercice d'une compétence réseau et ne permettent pas de définir une approche multi-réseaux.
Les politiques de développement des réseaux de distribution d’énergie sont le plus souvent cloisonnées. Chaque opérateur exploite et développe son réseau indépendamment des autres et parfois en concurrence avec eux, dans une logique de rentabilité de son activité. Ce manque de coordination conduit souvent à une mauvaise optimisation des investissements sur les infrastructures publiques à l’échelle d’un territoire.
L'amendement propose donc d'introduire, dans le cadre des orientations d'aménagement et de programmation des PLU, un module supplémentaire optionnel portant sur la stratégie d'approvisionnement et de distribution énergétiques. Un schéma directeur pourrait être élaboré à l'échelle du territoire du PLU, en concertation avec les autorités organisatrices de la distribution de gaz, d'électricité ou de chaleur, si celles-ci sont différentes, et avec les opérateurs. D'importance stratégique, la coordination et la planification des réseaux au sein du PLU assurera une optimisation économique de ces réseaux dont les coûts, supportés par les usagers, ne cessent d’augmenter.
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