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Amendement N° 728 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 26 octobre 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 18 octobre 2013 par : MM. Labbé, Dantec, Placé, les membres du Groupe écologiste.
I. - Alinéa 15, première phrase
1° Après les mots :
des constructions
insérer les mots :
strictement nécessaires aux activités agricoles, pastorales ou forestières ou à l’exploitation des services publics
2° Après le mot :
friche
insérer le mot :
artificialisés
II. - Alinéa 16
Après le mot :
forestières
insérer les mots :
et avec la préservation des paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel prévus aux I et II du présent article
Exposé Sommaire :
Cette dérogation au principe d’inconstructibilité doit avoir uniquement pour objet de permettre l’exercice des activités agricoles, pastorales et forestières et l’exploitation des services publics sur des terrains déjà artificialisés et dans le respect des objectifs de protection des milieux et paysages naturels montagnards, comme le prévoit le c du III de l’article L. 145-3 du code de l’urbanisme. Comme pour le 2èmealinéa de l’article L. 146-4.I du code de l’urbanisme, il s’agit d’une dérogation à un principe général d’aménagement.
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