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Amendement N° 741 3ème rectif. (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 24 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : )
Déposé le 23 octobre 2013 par : M. Husson, Mmes Masson-Maret, Sittler, MM. Lefèvre, Cléach, Grignon, Savary, P. Leroy, Chauveau.
Alinéa 7
Après le mot :
créé,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
une mission de préfiguration de la garantie universelle des loyers dont la composition et les membres sont désignés par décret. Cette mission est chargée de préfigurer et de mettre en place la garantie prévue au I du présent article.
Exposé Sommaire :
Il paraît prématuré de créer une agence de la garantie universelle des loyers. La mise en place d’une mission de préfiguration aura précisément pour vocation de déterminer les meilleures conditions de mise en oeuvre de la garantie qui est instituée par le présent article. Si ses conclusions le prévoient, alors cette agence pourra être créée à l’issue des travaux de la mission de préfiguration. Les contributeurs envisagés devront être associés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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