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Amendement N° 742 2ème rectif. (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 24 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 22 octobre 2013 par : MM. Husson, Milon, P. Leroy, Cointat, César, Mmes Masson-Maret, Sittler, Boog, M. Lefèvre, Mmes Bruguière, Deroche, MM. Cléach, Grignon, Savary, Chauveau.
Alinéa 1
Après les mots :
d'aides
insérer les mots :
ou d’assurance
Exposé Sommaire :
La création d’une Garantie Universelle des Loyers représente un enjeu financier conséquent. De plus, le risque d’impayés est un risque volatile fortement corrélé à la situation économique générale du pays. L’impact d’un tel dispositif sur le budget de l’Etat, s’il venait à être entièrement public, doit être analysé avec précision.
Par ailleurs, les assureurs ont développé depuis une trentaine d’années maintenant des produits d’assurance spécifiques couvrant les bailleurs contre le risque d’impayés de loyers de leurs locataires. Ils bénéficient de ce fait d’une solide expérience en matière de gestion de ce risque.
Au regard de l’objectif ambitieux de ce nouveau dispositif (qui concernera d’ici à 2016 plus de 6 millions de logements) et des enjeux économiques et opérationnels liés à sa création, l’idée d’un partenariat public-privé associant le secteur de l’assurance ne doit pas être écartée d’emblée mais doit, au contraire, faire l’objet d’un examen attentif dans le cadre de la mission de préfiguration.
L’utilisation optimale des ressources tant privées que publiques constituera en effet un facteur déterminant dans la réussite de la Garantie Universelle des Loyers.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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