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Amendement N° 743 2ème rectif. (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 23 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 22 octobre 2013 par : MM. Husson, Milon, Mme Cayeux, MM. P. Leroy, Cointat, César, Mmes Masson-Maret, Sittler, Boog, M. Lefèvre, Mmes Bruguière, Deroche, MM. Cléach, Grignon, Savary, Chauveau.
Alinéa 33, première phrase
Remplacer le mot :
minoré
par le mot :
majoré
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit que le nouveau loyer proposé dans le cadre d’une action en réévaluation de loyer soit inférieur ou égal au loyer médian de référence minoré.
Le dispositif revient, de fait, à interdire toute réévaluation de loyer à l’occasion des renouvellements du contrat puisque la mise en œuvre de ce plafond bas se combine avec un étalement par sixième annuel de la hausse en résultant, un décret pouvant, comme en région parisienne depuis 1989, diviser par deux cette hausse.
La complexité du dispositif dissuadera le bailleur de l’engager compte-tenu de la hausse inexistante de loyer qui en résultera.
Il est donc demandé que le plafond soit, par cohérence avec le processus de fixation du loyer initial, le loyer médian de référence majoré, aucune raison logique ne justifiant un traitement différent.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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