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Amendement N° 750 2ème rectif. (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 23 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 22 octobre 2013 par : MM. Husson, Milon, Mme Cayeux, MM. P. Leroy, Cointat, César, Mmes Masson-Maret, Sittler, M. Lefèvre, Mmes Bruguière, Deroche, MM. Cléach, Grignon, Savary, Chauveau.
Alinéa 13, première phrase
Après le mot :
location
insérer les mots :
à l’exception des logements neufs
Exposé Sommaire :
Le projet de loi propose un encadrement de la fixation du loyer initial, sans distinction des logements concernés.
Or, les législations précédentes, notamment les lois des 1erseptembre 1948, 22 juin 1982 et 6 juillet 1989, ont toujours cantonné l’encadrement des loyers aux logements existants, excluant de son champ la première location portant sur un logement neuf.
Au cas présent, la limitation du premier loyer en fonction du loyer médian de référence majoré n’a aucun sens, ce loyer médian étant fixé par référence à des logements existants auxquels tout logement neuf est étranger.
Il est donc demandé d’insérer cette exclusion à l’article 17-II.A nouveau de la loi modifiée du 6 juillet 1989.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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