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Amendement N° 753 rectifié (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 24 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 22 octobre 2013 par : M. Calvet, Mme Lamure, M. Lenoir, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéa 85
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’action disciplinaire se prescrit par cinq ans à compter de la commission des faits.
Exposé Sommaire :
Le premier alinéa du nouvel article 13-4 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 précise que ce sont les manquements commis par une personne dans l’exercice de ses activités qui l’expose à des poursuites disciplinaires.
En effet, dans le cadre de leur vie privée, les professionnels de l’immobilier peuvent être amenés, comme tout citoyen, à manquer aux lois ou aux règlements qui nous régissent sans pour autant que ces manquements ne portent atteinte à l’image de la profession ou aux intérêts de leurs cocontractants. Pour la sanction de tels faits, les professionnels de l’immobilier relèvent des juridictions de droit commun et ne doivent pas être traduits devant la commission de contrôle ad hoc prévue par le présent projet de loi.
Cet amendement a pour objet de clarifier le 3èmealinéa de l’article 13-4 nouveau de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 afin que, par souci de concordance avec l’alinéa 1er, seuls les manquements commis par un professionnel de l’immobilier dans l’exercice de ses activités puissent être soumis au contrôle des commissions de contrôle qui ont un pouvoir disciplinaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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