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Amendement N° 76 rectifié (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 22 octobre 2013 par : MM. Guerriau, Dubois, Tandonnet, Marseille.
Alinéa 22, première phrase
1° Remplacer les mots :
peut, même d’office, accorder
par les mots :
doit exiger
2° Remplacer les mots :
dans la limite de trois années
par les mots :
dans la limite de deux années à compter du dernier paiement d'un loyer entier
3° Compléter cette phrase par les mots :
ou à son cautionnaire
Exposé Sommaire :
Ce délais permet de responsabiliser le locataire sans pénaliser durablement le bailleur qui ne peut assumer seul les charges d'un appartement loué ni le désengagement d'un locataire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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