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Amendement N° 765 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 23 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 octobre 2013 par : M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéas 100 et 101
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement 651 de David ASSOULINE.
L'amendement 651 crée un encadrement juridique pour la colocation.
Son avant-dernier alinéa est redondant avec les dispositions des alinéas 100 et 101 de l'article 3 qui portent sur l'extinction de la clause de solidarité dans le cas de la colocation.
Il convient donc de supprimer ces deux alinéas.
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