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Amendement N° 768 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 24 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 octobre 2013 par : M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques.
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les aides octroyées au titre de la garantie ouvrent droit à un recours subrogatoire contre le locataire. Le recouvrement des créances au profit de l’agence est effectué par le Trésor public comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser les conditions de mise en œuvre de la garantie universelle des loyers.
Il prévoit que les aides versées au titre de cette garantie peuvent donner lieu à une demande de remboursement auprès du locataire en impayé. A cette fin, il sera fait recours aux instruments de recouvrement du Trésor public.
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