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Amendement N° 770 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 23 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 octobre 2013 par : M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques.
I. - Alinéa 22, première phrase
Remplacer la référence :
25-2-7
par la référence :
25-9
II. - Alinéa 28
Remplacer la référence :
25-2-8
par la référence :
25-10
III. - Alinéa 31
Remplacer la référence :
25-2-9
par la référence :
25-11
Exposé Sommaire :
Amendement de simplification de la numérotation des nouveaux articles créés par l'article 4 au sein de la loi de 1989
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