Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 793 rectifié (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 25 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 octobre 2013 par : M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques.
Texte de la commission N° 66 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 46 sexies A
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le défaut d’autorisation de division est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire qui occupe de bonne foi un local à usage d’habitation né d’une division. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à :
- préciser que les installations ou pièces communes mises à disposition de locaux à usage d’habitation nés d’une division doivent répondre, au même titre que ces locaux, aux exigences de décence du logement définies à l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 ;
- garantir le maintien des droits et protections du locataire qui occupe de bonne foi un logement issu d’une division sans que cette division ait dûment fait l’objet d’une autorisation (que ce soit en l’absence de demande d’autorisation par le propriétaire ou en méconnaissance délibérée d’un refus d’autorisation).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.