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Amendement N° 795 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 25 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 23 octobre 2013 par : M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques.
Texte de la commission N° 66 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 46 sexies A
Alinéa 7
Remplacer les mots :
que le maire a saisi pour avis le
par les mots :
accord, le cas échéant, du
Exposé Sommaire :
Les autorisations d’urbanisme concernent principalement les travaux requérant un permis de construire. Rares seront les opérations de division nécessitant une autorisation d’urbanisme, si ce n’est la transformation de certaines parties d’immeuble en locaux à usage d’habitation (par exemple, dans des caves impliquant la création de fenêtres). Dans ces rares cas, il semble préférable que soit requis l’accord du président de l’EPCI si la décision d’instituer une zone d’autorisation préalable de division a été prise par un EPCI.
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