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Amendement N° 797 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 25 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 23 octobre 2013 par : M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques.
Texte de la commission N° 66 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 46 octies
Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« L’absence de déclaration de mise en location est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire.
« Le bénéfice du paiement en tiers payant des aides personnelles au logement est subordonné à la production du récépissé de la déclaration de mise en location.
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend des dispositions de l’article 48 de la « loi ENL » de 2006 qui avait instauré la déclaration de mise en location à titre expérimental. Ces dispositions assurent une bonne protection des locataires occupant de bonne foi un logement qui n’a pas dûment fait l’objet d’une déclaration de mise en location et imposent la production par le propriétaire du récépissé de la déclaration pour obtenir, le cas échéant, le versement direct des aides personnelles au logement.
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