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Amendement N° 799 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 25 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 23 octobre 2013 par : M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques.
Texte de la commission N° 66 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 49 bis B
Rédiger ainsi cet article :
Le 9° de l'article L. 421-1, le quatorzième alinéa de l'article L. 422-2 et le 6° bis de l'article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation sont complétés par les mots : « le cas échéant, aux côtés d'opérateurs privés ».
Exposé Sommaire :
La rédaction retenue en commission contribuait à alourdir les rédactions des articles L. 421-1 relatif aux missions des OPH, L. 422-2 relatif aux missions des SA HLM et L. 422-3 relatif aux coopératives HLM, du code de la construction et de l'habitation, dans la mesure où les OPH, SA HLM et coopératives peuvent déjà agir dans le secteur des résidences hotelières à vocation sociale (RHVS). L'amendement adopté en commission visait simplement à leur permettre de le faire en partenariat avec des acteurs privés. Cet amendement ajuste donc la rédaction pour qu'elle soit plus lisible.
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