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Amendement N° 94 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 23 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 17 octobre 2013 par : M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
Alinéas 31 à 35
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement le dispositif de sanction administrative prononcée par le préfet à l’encontre du bailleur qui délivrerait frauduleusement un congé pour vente ou pour reprise à son locataire (3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale).
En effet, le juge naturel du contrat et des relations entre le bailleur et le locataire est le juge judiciaire.
En outre, si l’objectif de sanction à l’égard du bailleur est bien atteint, en revanche, le locataire congédié, qui subit le préjudice, ne sera pas le bénéficiaire de cette amende versée à l’État. On peut donc s’interroger sur la justification de cette mesure par laquelle l’Etat tire un bénéfice financier du manquement du bailleur à ses obligations contractuelles.
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