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Amendement N° 95 rectifié (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 23 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 21 octobre 2013 par : M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
Alinéas 37 à 39
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime la disposition introduite à l’Assemblée nationale qui permet à la commune, si le locataire ne profite pas de son droit de priorité pour l’achat du logement qu’il loue (article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975), d'acquérir le logement afin de maintenir en place le locataire, à un prix fixé par le juge de l’expropriation en cas de désaccord avec le vendeur.
Or, cette expropriation intervient en dehors de toute déclaration d’utilité publique. Elle peut donc poser une réelle difficulté constitutionnelle au regard de l’article 17 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
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