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Amendement N° 98 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 23 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 octobre 2013 par : M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le syndic met à jour la fiche synthétique de la copropriété chaque année.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à préciser que la fiche synthétique de la copropriété doit être mise à jour par le syndic chaque année.
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