Amendement N° 12 2ème rectif. (Tombe)

Le présent amendement vise à remplacer le calendrier proposé d’allongement de la durée de cotisation par un dispositif de pilotage permettant une gestion régulière et une meilleure prise en compte du contexte économique et social.

En effet, la durée de cotisation est un choix de société, qui mérite d’être débattu régulièrement, en s’appuyant sur les recommandations du comité de suivi, et en prenant en considération l’espérance de vie sans incapacité, le taux de chômage (notamment des jeunes et des seniors) et l’évolution du taux de productivité.

L’efficacité budgétaire d’un allongement de la durée de cotisation dépend fortement du contexte économique, car elle suppose que le chômage soit faible. Dans le cas contraire, l’allongement de la durée de cotisation conduit à reporter le déficit de la branche vieillesse sur l’Unedic, la branche AT-MP, et le FSV qui finance la validation des trimestres au titre du chômage. En effet, en 2010, sur 100 personnes partant à la retraite à la CNAV, la moitié seulement avait validé des trimestres au titre de l’emploi l’année de leur départ à la retraite ou l’année précédente, 15 avaient validé des trimestres au titre du chômage, 6 au titre de l’invalidité et 31 n’avaient validé aucun trimestre.

Or le taux de chômage, comme par ailleurs le taux de croissance ou les variables démographiques et donc le besoin de financement du système ne peuvent être complètement et précisément anticipées plus de vingt ans en amont. Poser dès aujourd’hui l’allongement d’une durée de cotisation jusqu’à 2035 est donc prématuré, et ce d’autant plus que la réforme de 2010 n’a pas encore produit tous ses effets.

L’adoption du présent amendement propose donc que tous les cinq ans, à l’occasion de l’examen du PLFSS, le Parlement fixe la durée de cotisation de la génération qui pourra commencer à partir à la retraite cinq ans plus tard.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).