Commission des affaires sociales
Réunion du 28 octobre 2013 : 2ème réunion
La réunion
Au cours d'une première réunion tenue dans l'après-midi, sous la présidence de Mme Annie David, présidente, la commission procède à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 71 (2013-2014), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, garantissant l'avenir et la justice du système de retraites dont Mme Christiane Demontès est la rapporteure.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE LA RAPPORTEURE
Je souhaite tout d'abord soumettre de nouveau à la commission les amendements qu'elle avait adoptés la semaine dernière lors de l'examen du projet de loi et qui sont tombés faute d'adoption d'un texte de la commission.
EXAMEN D'UNE MOTION DE RENVOI EN COMMISSION
Le renvoi en commission est inutile : nos travaux ont été longs, et chacun a pu s'exprimer. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à la motion n° 1 de renvoi en commission.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE
Article premier
En préambule, je souhaite préciser que la commission des finances poursuit l'instruction des amendements que nous allons examiner au regard des règles de recevabilité financière. Certains d'entre eux pourraient donc être déclarés irrecevables d'ici le début de la discussion en séance publique.
L'amendement n° 25 précise que la retraite par répartition revêt un caractère solidaire. C'est inutile : c'est son principe même, ainsi que le précise l'alinéa 6. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 25.
L'amendement n° 26 indique que la retraite par répartition est à prestations définies. C'est évident. En outre, le mécanisme de pilotage prévu à l'article 3 le garantit, puisque les recommandations du comité de suivi doivent respecter un taux de remplacement plancher. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 18.
L'amendement n° 19 introduit un principe de proportionnalité entre les pensions et les revenus professionnels passés de l'assuré. La rédaction actuelle traduit mieux le fait que le niveau des pensions doit garantir un certain taux de remplacement. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 19.
L'amendement n° 40 prévoit l'extinction progressive de la retraite supplémentaire par capitalisation ; elle constitue le troisième étage de notre système d'assurance vieillesse et n'a pas vocation à se substituer à la retraite obligatoire de base et complémentaire, mais s'y ajoute facultativement. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 246.
L'amendement n° 11 rectifié bis garantit une durée de retraite au moins égale à la moitié de la durée de l'activité professionnelle. La prise en compte de l'espérance de vie est déjà prévue dans le projet de loi. Retrait, sinon rejet.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 11 rectifié bis.
L'amendement n° 387 rectifié garantit un revenu de remplacement égal à au moins 75 % du Smic. L'alinéa 6 pose déjà la garantie d'un niveau de vie satisfaisant pour tous les retraités. L'article premier ne vise pas à définir des objectifs chiffrés. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 387 rectifié.
L'amendement n° 32 précise les caractéristiques que doit revêtir la politique de l'emploi pour servir la solidarité entre générations. Ces dispositions devraient être placées après l'alinéa 6, plutôt qu'à l'alinéa 4. Avis favorable sous réserve de cette modification.
Le « remplacement des salariés partant en retraite » peut concerner des agents de la fonction publique ; dans ce cas, il tomberait sous le coup de l'article 40 de la Constitution.
Le remplacement se fait sur le moment à un coût salarial inférieur et il n'est pas précisé qu'il doit se faire à un pour un.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 32 rectifié.
L'amendement n° 33 donne une garantie aux assurés sur les moyens mis en oeuvre pour allonger l'espérance de vie en bonne santé. Cela concerne la santé et non le système de retraite. Retrait, sinon avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 33.
L'amendement n° 351 rectifié bis ajoute un objectif d'égalité des pensions entre les femmes et les hommes. Il fait disparaître, sans doute involontairement, la mention de la prise en compte des périodes de privation involontaire d'emploi. La rédaction actuelle est plus précise. Retrait, sinon avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 351 rectifié bis.
L'amendement n° 17 ajoute un objectif de réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Ce n'est pas l'objet de ce projet de loi, mais plutôt de celui sur l'égalité entre les femmes et les hommes. Je vous propose donc de revenir au texte du Gouvernement, et donc de remplacer « l'égalité » par « la réduction des écarts de pensions ». Modification, sinon avis défavorable.
J'entends vos arguments. Mais pour poursuivre cet objectif, nous savons tous qu'il faut toucher aux salaires. L'amendement aura au moins le mérite d'ouvrir le débat.
La pétition de principes proposée par cet amendement n'est pas inutile. La rapporteure remarque toutefois avec raison que le système de retraites ne peut avoir pour but de réduire l'écart des rémunérations. Sa demande de rectification est dès lors légitime.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 17.
L'amendement n° 28 ajoute l'objectif d'améliorer le niveau de vie des retraités. C'est un voeu...
honorable. Ce niveau de vie a toutefois beaucoup progressé depuis les années 1970 jusqu'à rejoindre celui de la population active. Enfin, la rédaction actuelle de l'article premier garantit un niveau de vie satisfaisant. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 28.
L'amendement n° 35 fixe au niveau du Smic le minimum des pensions. Je ne suis pas sûre de sa recevabilité au titre de l'article 40. La pension doit être en rapport avec l'effort contributif ; plusieurs dispositifs de solidarité, dont le minimum contributif, viennent compenser les effets sur les pensions des interruptions de carrière et de périodes insuffisamment cotisées. Avis défavorable.
Relatif à des moyens plutôt qu'à des objectifs, cet amendement est satisfait par l'article 26 qui crée le compte individuel de retraite en ligne. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 20.
L'amendement n° 248 ajoute l'objectif d'une plus grande équité entre les régimes de retraite. L'article premier concerne les objectifs assignés au système de retraite en faveur des assurés, au sein de chaque génération et entre générations, et non en faveur de tel ou tel régime. De plus, leur pluralité ne constitue pas un obstacle à l'atteinte des objectifs assignés au système de retraite. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 248.
Les amendements identiques n° 358 et 381 rectifié prévoient la mise en oeuvre d'une réforme systémique à compter du premier semestre 2017. Cela n'apporterait aucune réponse à l'urgence que représente aujourd'hui la nécessité de résorber les déficits. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 358 et 381 rectifié.
L'amendement n° 34 prévoit que le financement du système de retraite est également partagé entre le travail et le capital. Le texte prévoit déjà la répartition équitable entre les générations et, au sein de chaque génération, entre les différents niveaux de revenus tirés du travail et du capital. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 29.
Les amendements identiques n° 249 et 393 prévoient de poursuivre l'effort de convergence entre les régimes de retraite. Cette convergence n'est pas un objectif en soi, mais un moyen. De plus, les taux de remplacement dans le régime des salariés privés et dans celui des fonctionnaires de l'Etat sont proches. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 38 et 37.
L'amendement n° 30 prévoit une juste répartition des efforts de financement du système de retraite notamment par l'élargissement de l'assiette des cotisations et contributions d'assurance vieillesse aux revenus financiers des entreprises. Avis défavorable pour les mêmes motifs.
Si ces amendements étaient proposés à d'autres articles, bénéficieraient-ils d'un avis favorable de votre part ?
Cela m'étonnerait que vous puissiez trouver des articles susceptibles de les accueillir.
Tout le monde reconnaît l'injustice et l'inefficacité des exonérations de cotisations sociales, qui constituent des trappes à pauvreté. Mais l'application d'une telle mesure générerait d'un coup des milliers de chômeurs.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 39.
L'amendement n° 364 demande un rapport sur les modalités d'une augmentation du montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) jusqu'à 75 % du Smic. Avis défavorable.
Article 2
Les amendements identiques n° 14 rectifié bis, 250 et 321 suppriment - pour des raisons différentes - l'article 2. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 14 rectifié bis, 250 et 321.
L'amendement n° 41 propose de créer, pour les entreprises, des cotisations sociales additionnelles, selon qu'elles respectent ou non deux ratios : d'une part, un ratio de répartition des richesses de l'entreprise par rapport à l'évolution moyenne du ratio de répartition des richesses à l'échelle nationale ; d'autre part, un ratio de répartition des richesses de l'entreprise par rapport au ratio moyen de répartition des richesses du secteur dont elle relève. C'est un débat nécessaire, mais qui relève plutôt de la loi de financement de la sécurité sociale. Retrait, sinon avis défavorable.
La question du financement est pourtant fondamentale dans le débat sur le système des retraites !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 41.
L'amendement n° 87 assujettit les revenus financiers des sociétés à une contribution d'assurance vieillesse. Ces questions doivent être abordées dans le cadre plus large de la réforme globale du financement de la protection sociale et des travaux du Haut Conseil du financement de la protection sociale. Avis défavorable.
Il ne s'agit que de la traduction des objectifs d'équité fixés par l'article premier.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 87.
L'amendement n° 88 supprime les allègements généraux de cotisations sociales et vide de sa substance l'article 2. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 88.
L'amendement n° 12 rectifié bis prévoit que la loi de financement de la sécurité sociale fixe la durée d'assurance requise pour le taux plein tous les cinq ans. La rédaction actuelle de l'article 2, qui inscrit directement dans la loi la durée d'assurance requise pour les générations nées entre 1958 et 1973 et au-delà, présente donc de meilleures conditions d'anticipation. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 12 rectifié bis.
L'amendement n° 251 réécrit intégralement l'article 2 pour prévoir une évolution de la durée d'assurance selon les règles en vigueur aujourd'hui jusqu'à l'année 2051. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 251.
Les amendements n° 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84 et 85 prévoient des exceptions à l'application de l'article 2 à certaines professions. Avis défavorable.
Nous connaissons tous cette technique, qui a déjà servi lors de la dernière réforme !
L'amendement n° 44 supprime tous les alinéas de l'article 2. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 43.
L'amendement n° 91 en exempte les parents d'enfants handicapés. Or le projet de loi prévoit des mesures d'équité en leur faveur, telles que des trimestres réputés cotisés, et la généralisation à l'article 25 du bénéfice de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 91.
Les amendements presque identiques n° 92 et 93 en exemptent les assurés en situation de handicap, qui se voient pourtant appliquer des règles dérogatoires en matière de retraite. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 92 et 93.
L'amendement n° 94 en exempte les parents de trois enfants ou d'un enfant handicapé. Or la parentalité est prise en compte à travers les avantages familiaux de retraite réformés à l'article 13 et la situation des aidants familiaux de personnes handicapées l'est à l'article 25. Avis défavorable.
Le parallélisme entre la situation des parents de trois enfants et celle des parents d'un enfant handicapé me gêne.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 94.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 42.
L'amendement n° 89 prévoit un rapport annuel du Gouvernement sur l'impact de l'allongement de la durée d'assurance sur le niveau de chômage. Le Conseil d'orientation des retraites (COR) pourrait très bien s'en charger. Les recommandations annuelles du comité de suivi prendront également en compte le niveau de la population active et le taux de chômage. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 89.
Les amendements identiques n° 90 et 323 conditionnent l'entrée en vigueur de l'article 2 à la rédaction d'un rapport du Gouvernement démontrant la neutralité de l'allongement prévu de la durée d'assurance sur le nombre de chômeurs. Nous avons déjà les outils pour faire un tel travail. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 361.
EXAMEN DES AMENDEMENTS
