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Amendement N° 126 (Tombe)
Fin de mission de sénateurs
Discuté en séance le 28 octobre 2013
Déposé le 24 octobre 2013 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 24
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
VI. - Par dérogation au I du présent article, les pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés sur lui demeurent, pour les assurés atteints d’une incapacité permanente d’au moins 50 %, revalorisées au 1eravril de chaque année.
Exposé Sommaire :
L’article 4 de ce projet de loi prévoit un report e la revalorisation annuelle du niveau des pensions en fonction de l’inflation du 1er avril au 1er octobre. Cette disposition, si elle devait être appliquée ne manquera pas d’entrainer une importante réduction du niveau de vie des retraités. Cette baisse est insupportable, elle l’est d’autant plus que le niveau des pensions des personnes en situation de handicap est bas.
Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement proposent que, les pensions des personnes en situation de handicap demeurent revalorisées au 1eravril.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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