Commission des affaires sociales
Réunion du 28 octobre 2013 : 3ème réunion
Sommaire
La réunion
Au cours d'une deuxième réunion tenue dans l'après-midi, sous la présidence de Mme Annie David, présidente, la commission procède à la suite de l'examen des amendements sur le projet de loi n° 71 (2013-2014), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, garantissant l'avenir et la justice du système de retraites dont Mme Christiane Demontès est la rapporteure.
Article additionnel après l'article 2
Les amendements n° 254 et 401 rectifié porteraient l'âge légal de départ en retraite à 65 ans et le n° 253 à 63 ans. J'y suis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 254 et 401 rectifié, et 253.
Je suis défavorable au rapport que propose l'amendement n° 362, parce que les taux de remplacement entre secteurs public et privé sont très proches ; les écarts de niveau entre les pensions moyennes tiennent à des structures d'emploi différentes.
Je n'ai pas le sentiment que ce soit totalement établi par le rapport Moreau, rédigé par douze hauts fonctionnaires. Le Parlement pourrait s'intéresser plus précisément à ce sujet.
C'est Mme Moreau qui dit ça. Le COR pourrait y réfléchir, comme il l'a fait pour les retraites par points.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 362.
Article 2 bis
L'amendement n° 395 prévoit de supprimer cet article. J'y suis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 395.
Article additionnel après l'article 2 bis
L'amendement n° 176 rectifié, qui propose un rapport sur l'évolution à long terme des écarts de pension entre les hommes et les femmes, est en grande partie satisfait par le rapport prévu par l'article 2 bis.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 176 rectifié, 178 rectifié et 184 rectifié.
Nous avons déjà rejeté l'amendement n° 339 rectifié, qui demande un autre rapport.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 339 rectifié.
Article 3
Je suis défavorable à l'amendement de suppression n° 255. Le système issu de la loi de 2010 a montré ses limites, et le dispositif proposé par le Gouvernement, qui remplace deux organismes par un seul, s'analyse comme une simplification.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 256.
L'amendement n° 324 rectifié prévoit la présentation par le COR d'un rapport triennal sur les fins de carrière. Nous l'avions déjà accepté la semaine dernière. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 324 rectifié.
Je suis défavorable à la suppression du comité de suivi des retraites que propose l'amendement n° 396 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 396 rectifié.
Il n'est pas souhaitable que deux députés et deux sénateurs participent au comité de suivi des retraites, comme le préconise l'amendement n° 375 rectifié. Les parlementaires, qui siègent déjà au COR, doivent laisser ce travail aux experts.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 375.
L'amendement n° 316 est de bon sens : il explicite l'impossibilité pour les membres et le président du comité de suivi des retraites d'exercer un mandat auprès d'une caisse de retraite. Cela va mieux en le disant. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 316.
Le comité de suivi des retraites étant chargé de préserver l'équilibre financier du système par ses recommandations, il n'a pas, comme le propose l'amendement n° 257 à examiner la qualité du service rendu aux usagers par les organismes assurant la gestion des régimes de retraite légalement obligatoires et par les services de l'Etat chargés de la liquidation des pensions.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 257.
L'amendement n° 258 propose une étude par le comité de suivi des retraites des conditions de faisabilité d'une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse. Pour les raisons déjà évoquées tout à l'heure, je propose un avis défavorable.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 99.
Le comité de suivi vise essentiellement à corriger les déséquilibres du système à cadre constant. Il incombe au pouvoir politique de décider de compléter les ressources existantes par de nouvelles sources de financement. Retrait ou rejet de l'amendement n° 102.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 104.
L'amendement n° 325 rectifié du groupe écologiste, est satisfait par le texte existant.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 325 rectifié.
Avec l'amendement n° 16 rectifié bis, le premier d'une série orientant le travail du comité de suivi, celui-ci ne pourrait recommander une augmentation de la durée d'assurance au-delà de celle prévue par la loi. Le législateur n'a pas à lui indiquer dans quel sens travailler. C'est une question de principe.
Les recommandations sont faites au Gouvernement, qui prend les décisions et les soumet au Parlement. Retrait.
Lui dicter ses conclusions irait à l'encontre de l'indépendance que nous avons voulue pour le comité de suivi.
Selon les orientations données par le pouvoir politique, les solutions peuvent varier.
Le comité pourra toujours faire des recommandations allant dans le sens de ces orientations, mais ce n'est pas à la loi de les prédéterminer.
Quel paradoxe ! Vous rejetez nos amendements, qui offrent des pistes, qui ne seraient pas convenables, et vous voulez maintenant que le comité de suivi mène ses investigations en toute liberté ?
Mon avis est le même sur tous les amendements. Chaque année le COR fait des analyses et des diagnostics, grâce auxquels le comité de suivi présente des recommandations au pouvoir politique, qui est libre de s'en emparer.
Pourquoi ne pas rédiger nous-mêmes les rapports et les recommandations du comité de suivi ?
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 16 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 386 rectifié.
L'amendement n° 105 supprime la possibilité pour le comité de suivi de recommander des transferts en provenance du Fonds de réserve des retraites (FRR). Les dispositions de l'alinéa 24 protègent le FRR de tout usage hors circonstances ponctuelles et exceptionnelles. Retrait ou rejet.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 111.
L'amendement n° 326 rectifié obligerait le comité de suivi à prouver la neutralité d'un allongement de la durée d'assurance au regard du chômage et de l'espérance de vie en bonne santé. Même avis que précédemment.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 326 rectifié.
Article 4
Les amendements n° 260, 327 rectifié, 359, 376 rectifié et 397 supprimeraient l'article 4. Le retour à l'équilibre exige des efforts partagés entre les actifs, les employeurs et les retraités. J'y suis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s 260, 327 rectifié, 359, 376 rectifié et 397.
De repli, l'amendement n° 112 remettrait en cause l'équilibre de la réforme, de même que les suivants.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 118.
Les amendements n°s 119 et 15 rectifié bis supprimeraient le report au 1er octobre de la revalorisation des pensions. J'y suis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 119 et 15 rectifié bis.
Les amendements n°s 3 rectifié, 120, 328 rectifié et 390 rectifié maintiennent la revalorisation des pensions au 1er avril pour les retraités non imposables. Nous sommes sur des dispositifs différents. Certains retraités ne sont pas imposables non pas à cause de leurs revenus, mais à cause de niches fiscales, comme le chèque emploi service. La non-imposition n'est pas calculée stricto sensu sur les revenus. J'y suis défavorable.
Je maintiens la position que j'avais exprimée la semaine dernière sur cet amendement.
Le but recherché est louable, mais on ne connaît pas l'impact financier. J'y suis défavorable.
La question mérite d'être posée à la ministre, pour connaître l'étendue de la mesure par rapport aux toutes petites pensions.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 3 rectifié, 120, 328 rectifié et 390 rectifié.
L'amendement n° 121 exclurait les pensions inférieures au seuil de pauvreté du champ de l'article. J'y suis défavorable, à cause de l'obligation de réexaminer chaque année la situation du pensionné pour déterminer la date de valorisation de sa pension. En outre, le seuil de pauvreté, qui ne fait pas l'objet d'une définition légale, s'apprécie au niveau du ménage, non de l'individu.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 121.
Je suis défavorable à l'amendement n° 122, comme à l'amendement n° 377 que nous verrons tout à l'heure, parce qu'en maintenant la revalorisation au 1er avril pour les pensions portées au minimum contributif, il est susceptible de créer une rupture d'égalité.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 124.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 377 rectifié.
En maintenant la revalorisation au 1er avril pour les pensions exonérées de CSG, les amendements n°s 125 et 392 rectifié pourraient provoquer des ruptures d'égalité : l'imposabilité s'apprécie au niveau de l'ensemble des revenus du foyer, alors que la pension dépend des droits accumulés. Avis défavorable.
Nous prenons acte du fait que vous n'acceptez aucun élargissement du champ des exonérations.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 125, 392 rectifié et 391 rectifié.
L'amendement n° 126 risquerait également de créer une rupture d'égalité. Avis défavorable.
Article additionnel après l'article 4
L'amendement n° 134 aurait pour effet de porter à 72 % le taux marginal maximal d'imposition des revenus du patrimoine contre 57 % pour les revenus d'activité. Je crains que le juge constitutionnel ne considère que cela ferait peser sur une catégorie de contribuables, une charge excessive en regard du principe d'égalité.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 261.
Même avis défavorable à l'amendement n° 264, qui accélère l'alignement des taux de cotisation des assurés relevant des régimes spéciaux.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 264.
Le COR peut établir le rapport demandé par l'amendement n° 329 rectifié.
Bien que je comprenne la position de la rapporteure, je crois qu'il faudra en tout état de cause que ce rapport soit rédigé.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 329 rectifié.
Article 4 bis
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 135.
Article 5
Négocier au niveau des branches introduirait d'importantes inégalités. Avis défavorable à l'amendement n° 265.
L'Assemblée nationale a prévu que l'employeur remettra chaque année un rapport sur l'utilisation de la fiche de prévention et l'évolution des conditions de pénibilité dans l'entreprise au CHSCT, qui émettra un avis sur ce document.
Il faut bien distinguer le poste et la personne qui l'occupe, et dont il faut protéger la situation privée.
Le CHSCT parle des postes de travail et l'on voit la personne sur le poste. Il n'y a pas incompatibilité.
Il n'est pas possible de consulter le CHSCT ou les délégués du personnel sur les fiches individuelles. En revanche un rapport d'ensemble reste possible.
Il est bien que le CHSCT, les délégués du personnel ou la médecine du travail soient consultés sur la définition de la pénibilité du poste.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 139.
L'amendement n° 330 rectifié revient sur une discussion que nous avons déjà eue. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 330 rectifié.
L'amendement n° 136 définit dans la loi les facteurs de risque professionnel. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 141.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 313.
Article 5 bis
Avis favorable à l'amendement n° 319 rectifié bis, auquel tient la délégation aux droits des femmes.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 319 rectifié bis.
Je m'en remets à la sagesse sur l'amendement n° 350 rectifié bis.
L'amendement ne demande pas la parité, mais une représentation équilibrée.
Lorsque je défendais un amendement similaire, je m'entendais répondre que les syndicats ne le souhaitaient pas, ne serait-ce que parce que c'est impossible dans certaines branches.
La commission s'en remettra à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 350 rectifié bis.
Article 5 ter
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 398 rectifié.
EXAMEN DES AMENDEMENTS
Rapport dont la périodicité devait être rendue septennale par l'un de vos amendements Favorable Mme ROSSIGNOL 350 rect. bis Parité des délégations syndicales lors de la concertation préalable sur la modification du décret relatif aux critères de pénibilité Sagesse Article 5 ter Rapport sur la reconversion des salariés déclarés inaptes M. BARBIER 398 rect. Suppression de l'article.
