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Amendement N° 13 3ème rectif. (Retiré)
Fin de mission de sénateurs
Discuté en séance le 30 octobre 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : )
Déposé le 28 octobre 2013 par : Mme Lienemann, MM. Godefroy, Labazée, Mme Claireaux, M. Rainaud.
Alinéa 45, première phrase
Remplacer les mots :
que s'il
par les mots :
que si lui-même ou un représentant du personnel choisi par lui
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour but de préciser les conditions de saisine en cas de réclamation du salarié portant sur le compte pénibilité. En effet, le texte conditionne cette saisine à une contestation préalable devant l'employeur par le salarié. Comme le projet de loi prévoit que le salarié peut être représenté ou assisté par une personne de son choix au sein du personnel de l'entreprise, il convient de préciser que la contestation effectuée par ce représentant pour le compte du salarié devant l'employeur permet elle aussi de remplir la condition pour saisir la caisse.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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