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Amendement N° 157 (Rejeté)
Fin de mission de sénateurs
Discuté en séance le 31 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 octobre 2013 par : Mme David, M. Watrin, Mmes Cohen, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont hostiles à la faculté laissée aux employeurs de mettre en œuvre de manière unilatérale des plans d’actions. C’est pourquoi ils proposent, à minima, pour inciter à la négociation collective, de réduire la durée du plan d’action à 1 an (contre 3 ans pour les accords), de façon à permettre un retour à la négociation chaque année.
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