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Amendement N° 160 (Rejeté)
Fin de mission de sénateurs
Discuté en séance le 31 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 octobre 2013 par : Mme David, M. Watrin, Mmes Cohen, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le troisième alinéa est supprimé.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité ouverte à l’autorité administrative de moduler la pénalité éventuellement due par les entreprises prévue par la loi de 2010.
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