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Amendement N° 18 (Rejeté)
Fin de mission de sénateurs
Discuté en séance le 28 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 octobre 2013 par : Mmes Cohen, Gonthier-Maurin, Cukierman, M. Watrin, Mmes David, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 4, seconde phrase
Après le mot :
pensions
insérer les mots :
au moins
Exposé Sommaire :
Amendement de justice sociale.
En effet, actuellement, la nation garantie, avec des mécanismes solidaires qui interviennent parfois en complément ou en substitution des droits à la retraite, que le montant des pensions ne soit pas inférieur à un certain seuil. Or, réduire le montant des pensions à une rente versée en fonction de seuls revenus que les salariés ont tirés de leur activité, pourrait conduire à ce que celles et ceux qui n’ont pas eu de revenus, ou des revenus très bas, comme c’est souvent le cas des femmes – notamment des conjointes collaboratrices de leurs époux – n’aient droit qu’à des retraites calculés sur leurs revenus, ce qui serait dramatique.
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