Amendement N° 182 (Adopté)

Fin de mission de sénateurs

Discuté en séance le 4 novembre 2013
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse

Déposé le 25 octobre 2013 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Dominique Watrin Photo de Laurence Cohen Photo de Annie David Photo de Isabelle Pasquet Photo de Guy Fischer 

Après les mots :

des conjoints survivants

insérer les mots :

, de la suppression des conditions d’âges

Exposé Sommaire :

Amendement tendant à préciser que le rapport instauré à l’article 13 bis doit également évaluer les effets de la suppression des conditions d’âges réintroduites par Nicolas SARKOZY

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