Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 183 rectifié (Rejeté)
Fin de mission de sénateurs
Discuté en séance le 4 novembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 octobre 2013 par : Mmes Cohen, Gonthier-Maurin, Cukierman, M. Watrin, Mmes David, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase de l’article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « partiel », sont insérés les mots : « d’une durée inférieure à 24 heures hebdomadaires » ;
2° La seconde occurrence des mots : « peut être » est remplacée par le mot : « est ».
Exposé Sommaire :
Deux tiers des femmes travaillent à temps partiel et 80 % des employés à temps partiel sont des femmes. La loi dite de « sécurisation de l’emploi » institue un seuil minimal à 24h, mais l’assortit de nombreuses dérogations. Cette disposition risque d’être inefficace pour lutter contre la précarité qui pénalise les femmes. Il convient donc, pour assurer aux femmes le même droit à retraite, d’imposer pour tous les temps partiels inférieurs à 24h hebdomadaires, une cotisation patronale vieillesse à hauteur du SMIC. Cette disposition permet en outre en le renchérissant de dissuader les employeurs de recourir au temps partiel.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 13 bis vers un article additionnel après l'article 14).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.