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Amendement N° 198 (Rejeté)
Fin de mission de sénateurs
Discuté en séance le 4 novembre 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 octobre 2013 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - L’article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Exposé Sommaire :
L’article L. 242-4-1 du code de la sécurité permet aux employeurs ne pas s’acquitter de cotisations sociales, exception faite des cas où la rémunération des stages excède la gratification minimum prévue par la loi.
Autrement dit la gratification est sujette à cotisation sociale sur la part de gratification excédentaire ce qui constitue une incitation pour les entreprises d’accueil à ne pas gratifier leurs stagiaires au-delà de la gratification légale qui, elle, est exonérée.
Cette exonération fonctionne comme pour le monde du travail, comme une trappe à précarité.
e justice sociale et pour participer au financement de notre système de protection sociale, les auteurs de cet amendement proposent que l’employeur s’acquittent de cotisations sociales pour l’ensemble des stages, indépendamment du montant de leur gratification.
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