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Amendement N° 199 (Rejeté)
Fin de mission de sénateurs
Discuté en séance le 4 novembre 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 octobre 2013 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - L’article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, les entreprises dont le nombre de stagiaires accueillis est supérieur à un taux arrêté par décret sont soumises pour chacune d’entre elles et pour la totalité de la gratification versée, à la part patronale de cotisations sociales. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que les entreprises continuent de recourir, de manière massive à des stages, alors même que les missions confiées aux jeunes ainsi « recrutés », devraient relever, logiquement, d’un emploi.
Afin de limiter cet effet d’aubaine, qui pèse sur les comptes sociaux et notamment sur ceux de la CNAV, les auteurs de cet amendement proposent que les employeurs soient soumis au versement de cotisations sociales sur l’ensemble des gratifications versées aux stagiaire, dés lors que le nombre de stagiaire accueilli dans l’entreprise excède un taux définit par décret et qui pourrait correspondre à 5 % de la masse total des salariés de l’entreprise.
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