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Amendement N° 3 rectifié (Tombe)
Fin de mission de sénateurs
Discuté en séance le 5 novembre 2013
Déposé le 25 octobre 2013 par : M. Godefroy, Mme Lienemann, M. Kerdraon, Mme Printz, M. Labazée.
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation, les pensions de vieillesse des personnes physiques ne payant pas l’impôt sur le revenu tel que défini au 2° de l’article 5 du code général des impôts et ne bénéficiant pas de l’allocation de solidarité aux personnes âgées définie à l'article L. 815-1 du présent code sont revalorisées dans les conditions applicables aux pensions d’invalidité prévues à l’article L. 341-6. »
Exposé Sommaire :
L’article 4 du présent projet de loi prévoit de reporter de 6 mois la date de revalorisation des pensions, sauf pour les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
Si l’on comprend que les retraités aient à participer à l’effort de financement, il semble que pour des raisons de justice sociale auxquelles nous sommes particulièrement attachés, les retraités qui ne sont pas bénéficiaires de l’ASPA mais dont les revenus sont néanmoins particulièrement faibles ne devraient pas voir la revalorisation de leurs pensions reportée.
Ainsi, cet amendement propose de maintenir la revalorisation au 1er avril pour les retraités non assujetti à l’impôt sur le revenu, dont les ressources sont assurément modestes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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